Art. 12 LPart

Assistance et respect

Les partenaires se doivent l’un à l’autre assistance et respect.

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.