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Art. 16 LBI

Réserve

Les ressortissants suisses requérants ou titulaires de brevet peuvent invoquer les dispositions du texte, liant la Suisse, de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle , lorsque ces dispositions sont plus favorables que celles de la présente loi.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 61_II_377
    26/11/1935 · 3 citations
  2. 2
    ATF 69_II_188
    20/04/1943 · 2 citations
  3. 3
    ATF 70_II_232
    01/01/1944 · 1 citations
  4. 4
    ATF 65_II_272
    15/11/1939 · 1 citations
  5. 5
    ATF 61_II_138
    01/01/1935 · 1 citations
  6. 6
    ATF 60_II_467
    23/10/1934 · 1 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.