Art. 12 LPO
Fourniture de services postaux dans des situations extraordinaires
1 Le Conseil fédéral détermine les situations dans lesquelles la fourniture de services postaux peut être restreinte ou interdite et les situations dans lesquelles les prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annoncer peuvent être sollicités pour fournir des prestations. Il règle l’indemnisation des prestataires en tenant équitablement compte de leurs intérêts.
2 Si une situation extraordinaire l’exige, le Conseil fédéral peut réquisitionner le personnel nécessaire.
3 L’art. 91 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée concernant le pouvoir de disposition du général est réservé.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Freistellung1 citationsVD.2020.262· 13/04/2021 · 1 citations de
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Freistellung (BGer 8C_450/2022 vom 30.3.2023)0 citationsVD.2021.253· 25/05/2022 · 0 citations de
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Entscheid Kantonsgericht, 27.10.20150 citationsST.2015.34· 27/10/2015 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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