Art. 2 LRFP
Producteur
1 Par producteur, au sens de la présente loi, on entend:
- a. le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première ou le fabricant d’une partie composante;
- b. toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif;
- c. toute personne qui importe un produit en vue de la vente, de la location, du crédit-bail ou de toute autre forme de distribution dans le cadre de son activité commerciale; les dispositions contraires prévues dans les traités internationaux sont réservées.
2 Si le producteur ne peut pas être identifié, chaque fournisseur d’un produit en sera considéré comme le producteur, à moins qu’il n’indique à la victime, dans un délai raisonnable à partir du jour où il en a été invité, l’identité du producteur ou de la personne qui lui a fourni le produit.
3 L’al. 2 s’applique également au cas d’un produit importé, si ce dernier n’indique pas l’identité de l’importateur au sens de la présente loi, même si le nom du producteur est indiqué.
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2021.4220 citationsWBE.2021.422· 16/06/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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