Art. 1 OPPh
But
La présente ordonnance vise à assurer:
- a. que les produits phytosanitaires se prêtent suffisamment à l’utilisation prévue;
- b. que la production agricole soit améliorée, notamment en ce qui concerne la qualité et la quantité;
- c. que les produits phytosanitaires utilisés conformément aux prescriptions n’aient pas d’effets secondaires inacceptables sur la santé de l’être humain et des animaux ni sur l’environnement.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité de partie et droit de recours des organisations de protection de la nature dans la procédure de réexamen d'autorisations de mise en circulation de produits phytosanitaires au sens de l'art. 29 OPPh (art. 12 LPN;…5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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24 citations
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14 citations
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14 citations15/10/2021 · 14 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.