Art. 15 OPPh
Durée de validité de l’homologation
1 Le service d’homologation fixe la durée de validité de l’homologation du produit phytosanitaire.
2 La durée de validité ne peut dépasser que d’une année celle de l’approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste contenu dans le produit phytosanitaire.
3 Si le produit phytosanitaire contient plusieurs substance actives, phytoprotecteurs ou synergistes, la durée de validité de l’homologation correspond à celle de l’approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste qui expire la première.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité de partie et droit de recours des organisations de protection de la nature dans la procédure de réexamen d'autorisations de mise en circulation de produits phytosanitaires au sens de l'art. 29 OPPh (art. 12 LPN;…6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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12 citations
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12 citations15/10/2021 · 12 citations de
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11 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.