Art. 1 LSR
Objet et but
1 La présente loi règle l’agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision.
2 Elle vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision.
3 Les lois spéciales sont réservées.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Entzug der Zulassung als Revisionsexperte9 citations
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8 citations14/11/2016 · 8 citations de
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7 citations16/09/2019 · 7 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.