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Art. 15 LSR

Agrément et inscription au registre

1 L’autorité de surveillance statue, sur demande, sur l’agrément:
  1. a. des réviseurs;
  2. b. des experts-réviseurs;
  3. c. des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État;
  4. d. des sociétés d’audit ainsi que des auditeurs responsables des audits selon les lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA ) conformément à l’art. 9a.
1bis L’autorité de surveillance peut limiter l’agrément à la fourniture de certains types de prestations en matière de révision pour certaines sociétés d’intérêt public.
2 Elle tient un registre des personnes physiques et des entreprises de révision agréées. Le registre est public et peut être consulté sur Internet. Le Conseil fédéral règle le contenu du registre.
3 Les personnes physiques et les entreprises de révision inscrites au registre communiquent à l’autorité de surveillance toute modification de faits inscrits.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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