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Art. 15a LSR

Obligation de renseigner et de communiquer

1 Les personnes et les entreprises ci-après fournissent à l’autorité de surveillance toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches:
  1. a. les personnes physiques et entreprises de révision agréées;
  2. b. les personnes physiques membres de l’organe suprême de direction ou d’administration ou de la direction d’une entreprise de révision et ne disposant pas d’un agrément de l’autorité de surveillance;
  3. c. les collaborateurs de l’entreprise de révision et les personnes auxquelles elle fait appel pour la fourniture de prestations en matière de révision;
  4. d. les sociétés révisées;
  5. e. toutes les sociétés qui forment un groupe avec la société révisée et dont les comptes doivent être consolidés, ainsi que leurs organes de révision.
2 Les personnes et les entreprises visées à l’al. 1, let. a et b, communiquent, immédiatement et par écrit, à l’autorité de surveillance tout événement important pour l’agrément ou pour la surveillance.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_167/2016
    17/03/2017 · 12 citations de
  • Entzug der Zulassung als Revisionsexperte
    2C_131/2018
    · 18/06/2018 · 7 citations de
  • 2C_516/2017
    14/09/2017 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

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