Art. 6 LSR
Conditions à remplir par les entreprises de révision
1 Une entreprise de révision est agréée en qualité d’expert-réviseur ou de réviseur lorsque:
- a. la majorité des membres de son organe supérieur de direction ou d’administration ainsi que de sa direction a reçu l’agrément nécessaire;
- b. un cinquième au moins des personnes qui sont appelées à fournir des prestations en matière de révision a reçu l’agrément nécessaire;
- c. il est établi que toutes les personnes qui dirigent les prestations en matière de révision ont reçu l’agrément nécessaire;
- d. la structure de direction garantit une supervision suffisante de l’exécution des différents mandats.
2 Les contrôles des finances des pouvoirs publics sont admis en tant qu’entreprises de révision à condition qu’ils remplissent les exigences figurant à l’al. 1. Ils ne peuvent être agréés en qualité d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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6 citations
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4 citations15/01/2015 · 4 citations de
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4 citations
Derniers arrêts du TF
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