Art. 50 OSRev
Agrément de personnes physique selon l’ancien droit
1 Les personnes physiques peuvent être agréées conformément à l’art. 43, al. 6, LSR en tant qu’experts-réviseurs ou en tant que réviseurs si elles prouvent:
- a. qu’elles avaient accompli, au 1er juillet 1992, l’une des formations requises par l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés et qu’elles avaient l’expérience pratique requise par cette disposition;
- b. qu’elles ont, depuis le 1er juillet 1992, travaillé majoritairement et sans interruption significative dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable.
2 Il n’est pas nécessaire qu’elles attestent d’une pratique professionnelle acquise sous supervision.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Zulassung als Revisionsexperte7 citations
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5 citations
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5 citations
Derniers arrêts du TF
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