Art. 23 LAT
Exceptions prévues à l’intérieur de la zone à bâtir
Le droit cantonal règle les exceptions prévues à l’intérieur de la zone à bâtir.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Distance à la limite entre la zone constructible et la zone agricole3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Permis de construire pour installation de téléphonie mobile4 citations
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Permis de construire pour antenne de téléphonie mobile3 citations
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Autorisation de construire3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.