Art. 29 OAT
Plan sectoriel de la Confédération
La Confédération fixe dans le plan sectoriel des surfaces d’assolement la surface totale minimale d’assolement et sa répartition entre les cantons.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations02/04/2008 · 11 citations de
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5 citations03/04/2017 · 5 citations de
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Ausführungsprojekt Umfahrung Näfels4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.