Art. 6 OR-AVS
Effet
Les cotisations remboursées ainsi que les périodes de cotisations correspondantes n’ouvrent plus aucun droit envers l’AVS et l’AI. Elles ne peuvent être versées à nouveau.
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.
Aucun arrêt trouvé pour cet article.