Art. 7c LOGA

¹ Le Conseil fédéral peut se fonder directement sur l’art. 184, al. 3, de la Constitution pour adopter une ordonnance lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige.

² Il limite la durée de validité de l’ordonnance de manière appropriée; cette durée ne peut dépasser quatre ans.

³ Il peut proroger l’ordonnance une fois. Le cas échéant, celle-ci devient caduque six mois après l’entrée en vigueur de sa prorogation si le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet établissant la base légale de son contenu.

⁴ De plus, l’ordonnance devient caduque dans les cas suivants:

1. a. le projet prévu à l’al. 3 est rejeté par l’Assemblée fédérale;
2. b. la base légale prévue à l’al. 3 entre en vigueur.