Art. 21 OCB
Transformations
1 En cas de transformations ayant des conséquences importantes sur la sécurité, les bateaux et les installations d’infrastructure peuvent être soumis à un nouvel essai pratique.
2 Le permis de navigation sera adapté le cas échéant.
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VG.2023.12 citationsVG.2023.1· 09/05/2023 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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