Art. 37 LExpl
Opérations non autorisées
1 Est puni, s’il agit intentionnellement, d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:
- a. sans autorisation ou au mépris des interdictions instituées par la présente loi, se livre à des opérations impliquant des matières explosives ou des engins pyrotechniques et, notamment, en fabrique, entrepose, détient, importe, fournit, acquiert, utilise ou détruit;
- b. donne des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l’octroi d’une autorisation prévue par la présente loi;
- c. fait usage d’une autorisation obtenue au moyen de telles indications.
2 L’auteur qui agit par négligence est puni de l’amende.
3 Quiconque, sans autorisation, fabrique, importe ou fait le commerce de poudre de guerre ou de produits finis ou semi-finis contenant de la poudre de guerre est puni de l’amende.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrfache Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht, vorsätzliche schwere Körperverletzung, Widerhandlung gegen das Sprengstoffgesetz; Strafzumessung; Willkür, rechtliches Gehör16 citations
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9 citations09/08/2017 · 9 citations de
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9 citations07/04/2016 · 9 citations de
Derniers arrêts du TF
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