Art. 38a LOAP
Compétences
La Cour d’appel statue sur les appels et les demandes de révision.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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10 citations15/07/2019 · 10 citations de
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9 citations18/12/2019 · 9 citations de
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7 citations11/09/2020 · 7 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.