Art. 18 LT
Opérations d’émission
1 Le commerçant de titres est considéré comme contractant s’il prend les titres ferme à l’occasion de leur émission.
2 Si le commerçant de titres acquiert, en qualité de sous-participant, les titres d’un autre commerçant de titres et qu’il les replace pendant l’émission, il est exempté pour la partie des droits qui le concerne.
3 Le commerçant de titres est en outre considéré comme contractant s’il émet des documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VG.2015.000531 citations19/11/2015 · 1 citations de
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VG.2013.000871 citations29/01/2014 · 1 citations de
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1 citations28/05/2004 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.