Art. 25 LT
L’obligation fiscale incombe à l’assureur. Si l’assurance a été conclue avec un assureur étranger (art. 21, let. b), le preneur d’assurance suisse est tenu de payer le droit.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung und Wegweisung infolge Straffälligkeit (Entscheid der Sicherheitsdirektion des Kantons Bern vom 28. März 2022; 2021.SIDGS,500)1 citations100 2022 301· 06/06/2024 · 1 citations de
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100 2018 1161 citations28/08/2019 · 1 citations de
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1 citations23/02/2006 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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