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Art. 39 LT

…

1 Les décisions de l’AFC peuvent faire l’objet d’une réclamation dans les trente jours suivant leur notification.
2 La réclamation doit être adressée par écrit à l’AFC; elle doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits qui la motivent.
3 Si la réclamation a été valablement formée, l’AFC revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.
4 La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, s’il y a des indices que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi.
5 La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer la voie de recours.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 48_I_349
    01/01/1922 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 100 2023 208
    21/11/2024 · 0 citations de
  • kantonale Steuern pro 2010 und pro 2011
    VD.2015.49
    · 21/04/2016 · 0 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern 2009
    2C_232/2015
    · 20/08/2015 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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