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Art. 45 LT

Soustraction d’impôt

1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers, soustrait des droits de timbre à la Confédération ou obtient d’une autre manière, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage fiscal illicite, encourt pour soustraction d’impôt, si la disposition pénale de l’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif n’est pas applicable, une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 francs ou jusqu’au triple du droit soustrait ou de l’avantage illicite, si ce triple dépasse 30 000 francs.
2 à 4 …
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kantons- und Gemeindesteuern sowie direkte Bundessteuer des Kantons St. Gallen, Steuerperiode 2013
    2C_995/2017
    · 06/06/2018 · 3 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons St. Gallen und direkte Bundessteuer, Steuerperioden 2018 und 2019 (Abzug für Liegenschaftsaufwand, Abzug für Gewinnungskosten [Steuerrecht])
    9C_630/2023
    · 22/11/2023 · 1 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons St. Gallen, Steuerperiode 2020
    9C_204/2023
    · 18/10/2023 · 1 citations de

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