eKarto
Créer un compte

Art. 36 LHID

Calcul des retenues d’impôt

1 Dans les cas prévus à l’art. 35, al. 1, let. a et h, l’impôt à la source est perçu selon les dispositions des art. 32 et 33.
2 Dans les cas prévus à l’art. 35, al. 1, let. b, l’impôt à la source est perçu sur les recettes brutes, après déduction des frais d’acquisition. Ces derniers s’élèvent:
  1. a. à 50 % des revenus bruts pour les artistes;
  2. b. à 20 % des revenus bruts pour les sportifs et les conférenciers.
3 Dans les cas prévus à l’art. 35, al. 1, let. c à g, l’impôt à la source est perçu sur les recettes brutes.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • SB.2018.00083
    29/05/2019 · 1 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Zürich und Direkte Bundessteuer, Quellensteuerpflicht ab 2010
    2C_713/2019
    · 30/04/2020 · 0 citations de
  • Quellensteuer
    2A_23/2007
    · 19/02/2008 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.