Art. 23 LApEl

Voies de recours

¹ Les recours contre les décisions de l’ElCom sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.

² L’ElCom a qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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