eKarto
Créer un compte

Art. 57c LCR

1 La Confédération est compétente en matière de gestion du trafic sur les routes nationales. Elle peut déléguer ces tâches en tout ou en partie, aux cantons, à des organismes responsables constitués par eux ou à des tiers.
2 La Confédération peut:
  1. a. ordonner des mesures de gestion du trafic motorisé sur les routes nationales, adéquates et nécessaires pour prévenir ou éliminer de graves perturbations du trafic;
  2. b. ordonner d’autres mesures de gestion opérationnelle et de régulation du trafic sur les routes nationales, adéquates et nécessaires pour garantir la sécurité et la fluidité du trafic motorisé; l’art. 3, al. 6, est réservé;
  3. c. émettre des recommandations relatives à la gestion du trafic motorisé, afin de garantir la sécurité et la fluidité du trafic et de mettre en œuvre les objectifs de la loi du 8 octobre 1999 sur le transfert du trafic .
3 La Confédération consulte les cantons lors de l’établissement des plans de gestion du trafic.
4 La Confédération informe les usagers de la route, les cantons et les exploitants d’autres modes de transport des conditions de circulation, des restrictions du trafic et de l’état des routes sur les routes nationales.
5 La Confédération veille à la constitution et à l’exploitation d’un centre de données sur les transports ainsi qu’à l’établissement d’une centrale de gestion du trafic pour les routes nationales.
6 Les cantons transmettent à la Confédération les données relatives au trafic qui sont nécessaires à l’accomplissement de ces tâches.
7 Les cantons disposent gratuitement des informations détenues par le centre de données sur les transports au sens de l’al. 5 pour accomplir leurs tâches. La Confédération donne à des cantons et à des tiers la possibilité, contre rémunération, d’étendre le centre de données sur les transports et de l’utiliser à des fins supplémentaires.
8 La Confédération peut, contre rémunération, assumer pour le compte des cantons la préparation et la diffusion des informations routières.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.47
    SST.2022.47
    · 30/08/2022 · 4 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.133
    SST.2022.133
    · 01/11/2022 · 3 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2023.267
    SST.2023.267
    · 11/03/2024 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.