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Art. 12 LPA

Déclaration obligatoire

1 Les animaux auxquels la production ou l’élevage provoquent des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement, ou à la dignité desquels il est porté atteinte de toute autre manière doivent faire l’objet d’une déclaration à l’autorité cantonale.
2 L’autorité cantonale transmet les déclarations à la commission cantonale pour les expériences sur les animaux et, sur la base de la proposition de cette dernière, statue sur la poursuite de l’élevage.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2007.00156
    27/03/2008 · 0 citations de
  • VB.2007.00157
    27/03/2008 · 0 citations de
  • VB.2004.00206
    23/12/2004 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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