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Art. 16 LPA

Interventions sur les animaux

Les interventions causant des douleurs ne peuvent être pratiquées que sous anesthésie générale ou locale par une personne compétente. Le Conseil fédéral fixe les dérogations. Il détermine les personnes considérées comme compétentes. Les dispositions de la présente loi concernant l’expérimentation animale sont réservées.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Protection des animaux
    2C_307/2018
    · 29/01/2019 · 0 citations de
  • rechtliche Zulässigkeit der kantonalen Volksinitiative "Grundrechte für Primaten" (BGer 1C_105/2019 vom 16. September 2020)
    VG.2018.1
    · 15/01/2019 · 0 citations de
  • VB.2007.00156
    27/03/2008 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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