Art. 17 LPA
Limitation des expériences à l’indispensable
Les expériences qui peuvent causer aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d’anxiété, perturber notablement leur état général ou porter atteinte à leur dignité d’une autre manière doivent être limitées à l’indispensable.
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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rechtliche Zulässigkeit der kantonalen Volksinitiative "Grundrechte für Primaten" (BGer 1C_105/2019 vom 16. September 2020)0 citationsVG.2018.1· 15/01/2019 · 0 citations de
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VB.2016.000480 citations05/04/2017 · 0 citations de
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Atteinte à la personnalité0 citations
Derniers arrêts du TF
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