eKarto
Créer un compte

Art. 25 LPA

Droit de recours des autorités

1 L’OSAV a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales relatives à l’expérimentation animale en utilisant les voies de recours du droit cantonal et du droit fédéral.
2 Les autorités cantonales notifient immédiatement leurs décisions à l’OSAV.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2023.319
    SBK.2023.319
    · 05/03/2024 · 3 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2023.320
    SBK.2023.320
    · 05/03/2024 · 3 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2023.321
    SBK.2023.321
    · 05/03/2024 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.