Art. 41 LPA

Émoluments

¹ Sauf disposition contraire de la présente loi, l’exécution de cette dernière est exempte d’émoluments.

² Les cantons sont autorisés à percevoir des émoluments pour:

a. les autorisations et les décisions;
b. les contrôles ayant donné lieu à contestation;
c. les prestations spéciales qui ont occasionné un travail dépassant l’activité officielle ordinaire.

³ Le Conseil fédéral fixe le cadre tarifaire des émoluments cantonaux.

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.