Art. 45 LPA

Les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables. Par ailleurs, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral , les voies de droit sont réglées comme suit: la commission de recours du Département fédéral de l’économie statue sur les recours contre les décisions de l’OSAV.