Art. 46 LPA
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle sera publiée dans la Feuille fédérale si l’initiative «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)» est retirée ou rejetée .
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 2008
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.
Aucun arrêt trouvé pour cet article.