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Art. 213 OPAn

Contrôles des unités d’élevage dans l’agriculture

1 Le service cantonal spécialisé ordonne le contrôle des unités d’élevage détenant des bovins, des lamas, des alpagas, des équidés, des porcs, des chèvres, des moutons, des lapins et de la volaille domestique.
2 Les contrôles sont régis par l’ordonnance du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels .
3 Chaque année, le service cantonal spécialisé établit un rapport selon le modèle de l’OSAV où il présente ses activités de contrôle et les décisions qu’il a prises.
4 et 5 …
Fedlex · en vigueur au 01/02/2026

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Tierschutz Nutztiere
    2C_514/2023
    · 06/08/2025 · 1 citations de
  • Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2023.52
    WBE.2023.52
    · 16/08/2023 · 1 citations de
  • B-5182/2010
    B-5182/2010
    · 26/04/2011 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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