Art. 12 OFE
Contenu du document d’accompagnement
1 Le document d’accompagnement doit contenir les données suivantes:
- a. l’adresse de l’unité d’élevage en provenance de laquelle l’animal est emmené et: 1. le numéro BDTA attribué par Identitas SA conformément à l’art. 15, al. 1, de l’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux , ou 2. le numéro du Registre des entreprises et des établissements (numéro REE);
- b. l’espèce animale;
- c. pour les animaux de l’espèce bovine: le numéro d’identification, l’âge et le sexe de l’animal;
- d. pour les camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde ainsi que pour les animaux des espèces ovine et caprine: le numéro d’identification;
- e. pour les animaux de l’espèce porcine et pour le gibier détenu en enclos: le nombre d’animaux provenant de la même unité d’élevage;
- f. la date à laquelle l’animal est emmené hors de l’unité d’élevage;
- g. l’adresse de l’unité d’élevage dans laquelle l’animal est emmené;
- h. une confirmation signée du détenteur d’animaux que son unité d’élevage n’est soumise à aucune mesure d’interdiction de police des épizooties.
2 Si la confirmation visée à l’al. 1, let. h, ne peut être donnée, le document d’accompagnement ne peut être établi qu’avec l’attestation d’un organe de la police des épizooties.
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Widerhandlung gegen das Tierschutzgesetz; Widerhandlung gegen das Tierseuchengesetz0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.