Art. 17 LDA
Droits sur les logiciels
L’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logiciel créé par le travailleur dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 74_II_1060 citations01/01/1948 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Droit d'auteur3 citations
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droit d'auteur1 citations
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Urheberrecht; Beweis der Inhaberschaft der Rechte0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.