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Art. 109 LAA

Recours au Tribunal administratif fédéral

En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA , le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition concernant:
  1. a. la compétence de la CNA d’assurer les travailleurs d’une entreprise;
  2. b. le classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes;
  3. c. les mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 82 al. 1, art. 83, art. 85 al. 1, art. 92 al. 3 et art. 105 al. 2 LAA, art. 113 al. 2 OLAA, art. 66 et art. 107 OPA, art. 3 et art. 4 Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de constructi…
    ATF 116 V 255
    · 14/08/1990 · 29 citations
  2. 2
    Art. 92 al. 2 et 5 LAA, art. 113 al. 1 OLAA: Fixation des primes pour l'assurance des accidents professionnels
    ATF 112 V 316
    · 04/11/1986 · 29 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.