Art. 56 LAA
1 Les assureurs peuvent passer des conventions avec les personnes exerçant une activité dans le domaine médical, le personnel paramédical, les hôpitaux, les établissements de cure et les entreprises de transport ou de sauvetage afin de régler leur collaboration, de fixer les tarifs et de définir les mesures de gestion des prestations d’assurance ou des coûts de celles-ci. Ils peuvent confier le traitement des assurés aux seuls signataires de ces conventions. Quiconque remplit les conditions posées dans le secteur ambulatoire peut adhérer à ces conventions.
2 Le Conseil fédéral veille à la coordination avec les réglementations tarifaires d’autres branches des assurances sociales et peut les déclarer applicables. Il règle le remboursement dû aux assurés qui se rendent dans un hôpital non conventionné.
3 En l’absence de convention, le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires après avoir consulté les parties.
3bis Les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 à 40 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) , les assureurs et leurs fédérations respectives ainsi que l’organisation visée à l’art. 47a LAMal sont tenus de communiquer gratuitement au Conseil fédéral, sur demande, les données nécessaires à l’exercice de la tâche visée à l’al. 3. Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur le traitement des données, dans le respect du principe de proportionnalité.
3ter En cas de manquement à l’obligation de communiquer les données prévue à l’al. 3bis, le DFI peut prononcer des sanctions à l’encontre des fournisseurs de prestations, des assureurs et des fédérations concernés ainsi qu’à l’encontre de l’organisation visée à l’art. 47a LAMal. Les sanctions sont les suivantes:
- a. l’avertissement;
- b. une amende de 20 000 francs au plus.
4 Les taxes doivent être les mêmes pour tous les assurés de l’assurance-accidents.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Aide et soins à domicile; art. 53 et art. 56 al. 1, deuxième phrase, LAA; convention tarifaire Spitex (dans sa teneur en vigueur dès le 1 er janvier 2019); obligation de prise en charge des prestations selon l'art. 18 O…2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Versicherungsnotstandsabkommen, Ersatzkasse nach Art. 72 f. UVG, Art. 95 UVV. Verwaltungsreglement der Ersatzkasse. Aufgabe der Ersatzkasse ist es u.a. die lückenlose Versicherungsdeckung in der obligatorischen Versicherung zu gewährleisten. Historie des Notstandsabkommens, Praxis der Ersatzkasse, Änderung der Praxis nach der Revision des UVG per 1. Januar 2017. Die Anwendung des Notstandsabkommens ist nur noch in der freiwilligen Versicherung gerechtfertigt und in Fällen, in denen ein Betrieb explizit die Zuweisung an den bisherigen Versicherer beantragt. Die Zuweisung eines bestehenden Betriebes gestützt auf Art. 73 Abs. 2 UVG, Art. 95 UVV und Art. 4 des Verwaltungsreglementes ist rechtens, es besteht kein Grund zur Anwendung des von der beschwerdeführenden Versicherung angerufenen Versicherungsnotstandsabkommens. (BGE 8C_458/2025)0 citationsUV.2025.00009· 17/07/2025 · 0 citations de
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Entscheid Versicherungsgericht, 05.01.20230 citationsUV 2022/9· 05/01/2023 · 0 citations de
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Rückerstattungspflicht der Alleinerbin eines verstorbenen Versicherten, welcher bereits Hauspflegeleistungen im Umfang von monatlichen Pauschalen bezog, für zu Unrecht durch eine irrtümliche Bezahlung von Spitexrechnungen ausgerichteter Spitexleistungen bejaht, Abweisung. (BGE 8C_648/2020)0 citationsUV.2019.00279· 24/08/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.