Art. 71 LAA
Exemption d’impôts limitée
En dérogation à l’art. 80, al. 1, LPGA , les assureurs ne sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux pour les montants qu’ils affectent aux réserves mathématiques, que dans la mesure où celles-ci servent exclusivement à garantir des droits fondés sur la présente loi.
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations13/06/2000 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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