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Art. 53 OLAA

Déclaration d’accident

1 La victime de l’accident ou ses proches doivent annoncer immédiatement l’accident à l’employeur, au service compétent de l’assurance-chômage, à l’office AI ou à l’assureur et donner tous renseignements concernant:
  1. a. le moment, le lieu, les circonstances et les suites de l’accident;
  2. b. le médecin traitant ou l’hôpital;
  3. c. les responsables et les assurances intéressés.
2 L’employeur examine sans retard les causes et les circonstances des accidents professionnels; en cas d’accidents non professionnels, il consigne les renseignements fournis par l’assuré dans la déclaration d’accident. La victime de l’accident reçoit, sauf dans les cas bénins, une fiche d’accident; l’assuré conserve celle-ci jusqu’au terme du traitement médical et la rend ensuite à l’employeur, qui se chargera de la transmettre à l’assureur.
3 Les assureurs mettent gratuitement à disposition des formulaires de déclaration d’accident ou de maladie professionnelle. L’employeur, le service compétent de l’assurance-chômage, l’office AI ou le médecin traitant doivent remplir honnêtement ces formulaires dans leur totalité et les renvoyer sans délai à l’assureur compétent. Ces formulaires doivent notamment contenir les indications permettant de:
  1. a. déterminer les circonstances de l’accident ou de l’apparition de la maladie professionnelle;
  2. b. procéder à l’examen médical des suites de l’accident ou de la maladie professionnelle;
  3. c. fixer les prestations;
  4. d. porter une appréciation sur la sécurité au travail et établir des statistiques.
4 Les assureurs peuvent édicter, à l’intention des employeurs, du service compétent de l’assurance-chômage, de l’office AI, des travailleurs et des médecins, des directives sur l’établissement des déclarations d’accident ou de maladie professionnelle.
5 La déclaration d’accident auprès de la CNA ne dispense pas l’assuré de l’obligation d’annoncer l’incapacité de travail selon l’art. 42, al. 1, de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • C-6294/2023
    C-6294/2023
    · 13/12/2023 · 1 citations de
  • C-6294/2023
    11/10/2023 · 1 citations de
  • Verrechnung Unfalltaggelder mit Rentennachzahlungen IV im Jahr 1991; keine Wiedererwägung bzw. prozessuale Revision; Rückfall/Spätfolgen nicht auszuschliessen (BGE 8C_634/2009)
    UV.2007.00200
    · 30/06/2009 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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