Art. 19 LSA
Destination de la fortune liée
1 Les biens affectés à la fortune liée répondent des obligations qu’elle est destinée à garantir.
2 En cas de transfert d’un portefeuille d’assurance à une autre entreprise d’assurance, les biens affectés à la fortune liée ou des biens correspondants passent à l’entreprise d’assurance qui reprend le portefeuille, sauf décision contraire de la FINMA.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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1 citations14/08/2020 · 1 citations de
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Exigence0 citationsHG150245· 16/01/2018 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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