Art. 9 OSRens
Obligation faite aux organes contrôlés d’annoncer leurs mandats d’exploration
1 Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) et le Service de renseignement de l’armée (SRA) annoncent à l’OCI tout nouveau mandat d’exploration radio ou d’exploration du réseau câblé. Ils lui transmettent en parallèle la liste actualisée et complète de tous les mots-clés, lui communiquent toutes les modifications de cette liste et l’informent de l’achèvement des mandats.
2 L’exploration radio et l’exploration du réseau câblé débutent indépendamment du lancement de la vérification par l’OCI.
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