Art. 4 OLCP
Autorisation de séjour de courte durée, de séjour et frontalière UE/AELE
1 Les ressortissants de l’UE et de l’AELE reçoivent une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE, une autorisation de séjour UE/AELE ou une autorisation frontalière UE/AELE en application des dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l’AELE.
2 Sauf disposition contraire du droit fédéral, les autorisations de séjour de courte durée et de séjour UE/AELE sont valables sur tout le territoire suisse.
3 L’autorisation frontalière UE/AELE délivrée aux ressortissants de l’UE et de l’AELE est valable sur tout le territoire suisse.
3bis …
4 Les ressortissants de l’UE et de l’AELE qui exercent une activité lucrative en Suisse dont la durée ne dépasse pas trois mois au total par année civile n’ont pas besoin d’une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE.
5 En cas de travail temporaire au sens de l’art. 27, al. 2, de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à une année par l’intermédiaire d’un bailleur de services établi en Suisse, les ressortissants de l’UE et de l’AELE reçoivent une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE pour la durée de la mission dans l’entreprise locataire de services établie en Suisse.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Conformité aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme d'une interdiction partielle de la mendicité; contrôle abstrait des normes0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Non-renouvellement de l'autorisation de séjour et expulsion0 citationsVD.2025.114· 19/11/2025 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.