Art. 32 LTAF

Exceptions

¹ Le recours est irrecevable contre:

a. les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b. les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c. les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l’égalité des sexes;
d. ... e. les décisions dans le domaine de l’énergie nucléaire concernant: 1. l’autorisation générale des installations nucléaires; 2. l’approbation du programme de gestion des déchets; 3. la fermeture de dépôts en profondeur; 4. la preuve de l’évacuation des déchets. f. les décisions relatives à l’octroi ou l’extension de concessions d’infrastructures ferroviaires;
g. les décisions rendues par l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h. les décisions relatives à l’octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i. les décisions relatives à l’octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j. les décisions relatives au droit aux contributions d’une haute école ou d’une autre institution du domaine des hautes écoles.

² Le recours est également irrecevable contre:

a. les décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet d’une opposition ou d’un recours devant une autorité précédente au sens de l’art. 33, let. c à f;
b. les décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet d’un recours devant une autorité cantonale.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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