Art. 5 FITAF

Frais en cas de procédure devenue sans objet

Lorsqu’une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Si la procédure est devenue sans objet, sans que cela soit imputable aux parties, les frais de procédure sont fixés au vu de l’état des faits avant la survenance du motif de liquidation.

Fedlex · en vigueur au 01/04/2010

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Öffentliches Personalrecht (vorinstanzliches Verfahren)

58 citations

8C_60/2010
· 04/05/2010 · 58 citations de
Zustimmung zur Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung und Wegweisung; Kosten und Parteientschädigung bei Abschreibung

57 citations

2C_564/2013
· 11/02/2014 · 57 citations de
C-2825/2020

17 citations

C-2825/2020
· 15/07/2021 · 17 citations de

Derniers arrêts du TF

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