Art. 7 FITAF

Principe

¹ La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.

² Lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.

³ Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens.

⁴ Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.

⁵ L’art. 6a s’applique par analogie.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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