Art. 9 OJAr
Gestion indépendante
1 L’exigence de la garantie d’une gestion indépendante est remplie lorsque la requérante accomplit elle-même les tâches essentielles qui lui sont confiées par la LJAr.
2 Elle doit en particulier accomplir elle-même les activités centrales relevant des tâches suivantes:
- a. exploitation et surveillance des jeux d’argent dans les maisons de jeu terrestres, à l’exception du cas visé à l’art. 59 LJAr;
- b. surveillance de l’exploitation des jeux en ligne;
- c. gestion des comptes clients;
- d. gestion des relations avec les joueurs;
- e. surveillance des joueurs et mise en œuvre des mesures de protection sociale et des devoirs de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent;
- f. établissement des décomptes du produit brut des jeux.
3 Lorsqu’elle n’accomplit pas une tâche elle-même, la requérante garantit le respect des obligations légales par les tiers auxquels elle a confié cette tâche.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Sanction (art. 100 LJAr)2 citations
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2 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.