Art. 10 OEB
Montant de la taxe
1 Le montant de la taxe prélevée sur chaque emballage est d’un centime au moins et de dix centimes au plus.
2 Le DETEC fixe le montant de la taxe en fonction des coûts prévisibles des activités définies à l’art. 12. Il consulte au préalable les milieux intéressés.
3 L’organisation doit informer les consommateurs par des moyens appropriés du montant de cette taxe.
Derniers arrêts du TF
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