Art. 22 OSIA

Modification et retrait

¹ La durée de l’autorisation d’exploitation est illimitée. L’OFAC peut la retirer sans verser d’indemnité lorsque:

a. les conditions d’une utilisation sûre ne sont plus remplies;
b. l’exploitant a violé ses obligations de façon grave et répétée;
c. l’exploitation n’est plus compatible avec les exigences de la protection de l’environnement;
d. l’exploitant ne dispose plus d’un chef d’aérodrome dont la nomination est approuvée par l’OFAC;
e. il n’est pas fait usage de l’autorisation pendant dix ans.

² Les mesures prévues à l’art. 3b, al. 2, sont réservées.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.