Art. 9 OISOS
Critères d’évaluation des parties de site et objectifs de sauvegarde
1 Les parties de site doivent avoir au moins 30 ans pour pouvoir être évaluées.
2 Les parties de site sont traitées sur un pied d’égalité, indépendamment de leur époque de fondation.
3 Les parties de site qui ont une valeur propre sont évaluées selon leurs qualités spatiales et historico-architecturales, leur signification pour le site construit et leur état de conservation.
4 Elles reçoivent un des objectifs de sauvegarde suivants sur la base de leur évaluation:
- a. sauvegarde de la substance ou, respectivement, de l’état existant en tant qu’espace agricole ou libre: la sauvegarde de la substance signifie sauvegarder intégralement toutes les constructions et installations et tous les espaces libres ainsi que supprimer les interventions parasites; la sauvegarde de l’état existant en tant qu’espace agricole ou libre signifie conserver la végétation et les constructions anciennes essentielles pour l’image du site construit ainsi que supprimer les interventions parasites;
- b. sauvegarde de la structure: la sauvegarde de la structure signifie conserver la disposition et la forme des constructions et des espaces libres ainsi que sauvegarder intégralement les caractéristiques et les éléments essentiels pour la structure;
- c. sauvegarde du caractère: la sauvegarde du caractère signifie maintenir l’équilibre entre les constructions anciennes et nouvelles ainsi que sauvegarder intégralement les éléments qui illustrent le substrat bâti originel et qui sont essentiels pour le caractère.
5 Les parties de site qui ont une valeur relationnelle ne sont évaluées que du point de vue de leur signification pour le site. Il convient d’éviter à l’intérieur de celles-ci toute intervention qui pourrait avoir des répercussions négatives sur les parties de site qui ont une valeur propre.
6 La mise en œuvre des objectifs de sauvegarde doit permettre de conserver intactes les qualités des sites construits ou en tout cas de les ménager le plus possible.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Erschliessungsplanung Verkehrsanbindung Thal3 citationsVWBES.2020.148· 24/05/2022 · 3 citations de
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VB.2023.003402 citations11/07/2024 · 2 citations de
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Erschliessungsplanung Verkehrsanbindung Thal2 citationsVWBES.2020.147· 24/05/2022 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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