Art. 2 OCP

Objectifs

¹ Le calcul des coûts et le classement des prestations doivent être effectués de façon à fournir les bases permettant:

a. d’opérer une distinction entre les prestations et les coûts générés par les traitements hospitaliers, ambulatoires et de longue durée;
b. de déterminer les prestations et les coûts de l’assurance obligatoire des soins, en relation avec les traitements hospitaliers à l’hôpital et dans les maisons de naissance;
c. ... d. de déterminer les prestations et les coûts de l’assurance obligatoire des soins en relation avec les traitements ambulatoires à l’hôpital et dans les maisons de naissance;
e. de déterminer les prestations et les coûts des soins ainsi que les autres prestations fournies dans les établissements médico-sociaux et lors de traitement de longue durée à l’hôpital qui sont prises en charge par l’assurance obligatoire des soins et leurs coûts;
f. de déterminer les prestations et les coûts des soins pour chaque niveau de soins requis dans les établissements médico-sociaux et lors de traitement de longue durée à l’hôpital;
g. d’exclure les prestations d’intérêt général selon l’art. 49, al. 3, de la loi et leurs coûts;
h. d’exclure les coûts qui sont couverts par les contributions visées à l’art. 3 de l’ordonnance du 8 mai 2024 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers .

² La distinction et la détermination des coûts et des prestations susmentionnés doivent permettre:

a. d’élaborer des indicateurs;
b. de procéder à des comparaisons entre institutions aux niveaux régional, cantonal et supracantonal afin d’analyser les coûts et les prestations;
c. de calculer des tarifs;
d. de calculer des budgets globaux;
e. d’établir des planifications cantonales;
f. d’apprécier le caractère économique et équitable de la fourniture de prestations;
g. de contrôler l’évolution des coûts et leur niveau.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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